Le discours dénonçant la promotion des droits de l’homme comme un instrument d’ingérence de l’Occident gagne en importance, protégeant ainsi de fait les agissements de régimes autoritaires, sous le prétexte de respect de la souveraineté. 71 La plupart des requêtes présentées devant la Cour sont des requêtes individuelles qui relèvent de l’art 34 de la Convention européenne. Ce formulaire accepte les raccourcis SPIP [->url] {{gras}} {italique} et le code HTML . L’art 9 est ainsi libellé: “Interdiction de l’expulsion collective. 84 Ibid au para 251. 103 La Cour internationale de Justice a déclaré que les activités militaires d’Israël comme puissance occupante des territoires palestiniens donnaient lieu à sa responsabilité non seulement sous le droit international humanitaire mais aussi sous le droit international des droits de l’homme. 113 Medvedyev et autres c France [GC], no 3394/03, [2010], 2010-III CEDH 1 aux paras 65–67 [Medvedyev]. Beaucoup de commentaires ont été publiés sur cet arrêt. Affaire relative à l’occupation de Chypre par la Turquie. 3. Le point a été abordé dans les précédents des systèmes européen et américain. This article considers the prohibition of collective expulsion in the case law of the European Court of Human Rights. 106 Rick Lawson, “Life after Bankovic: On the Extraterritorial Application of the European Convention on Human Rights” dans Fons Coomans et Menno Kamminga, dirs, Extraterritorial Application of Human Rights Treaties, Antwerp, Intersentia, 2004, 83 à la p 97; voir aussi Gérard Cohen-Jonathan, “La territorialisation de la juridiction de la Cour européenne des droits de l’homme” (2002) 52 Revue trimestrielle des droits de l’homme 1055; Alexander Orakhelashvili, “Restrictive Interpretation of Human Rights Treaties in the Recent Jurisprudence of the European Court of Human Rights” (2003) 14 EJIL 529; Guy S Goodwin-Gill, “The Extra-Territorial Reach of Human Rights Obligations: A Brief Perspective on the Link to Jurisdiction” dans Laurence Boisson de Chazournes et Marcelo Kohen, dirs, International Law and the Quest for Its Implementation, Leiden/Boston, Brill, 2010, 289; Ralph Wilde, “The ‘Legal Space’ or ‘Espace Juridique’ of the European Convention on Human Rights: Is It Relevant to Extraterritorial State Action?” (2005) Eur HR L Rev 10 at 11524; Michal Gondek, “Extraterritorial Application of the European Convention on Human Rights: Territorial Focus in the Age of Globalisation” (2005) Nethl Intl L Rev 52 at 349–87. 16 octobre 2019 La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a déclaré le Burundi, le Rwanda et l’Ouganda responsables de violations de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples commises sur le territoire du Congo. La Cour a souligné que le requérant avait été effectivement sous le contrôle des autorités turques à partir du moment de son transfert. Face à l’invasion migratoire, contrôlons nos frontières ! 28 Commission du droit international, Expulsion des étrangers: Étude du Secrétariat, Genève, 2006 au para 67. Est-il bien sûr que les « pays d’origine sûrs » soient sûrs ? Il s’y est retrouvé dans des conditions déplorables en l’absence de sécurité, de logement, d’hygiène ou d’accès à la nourriture et aux soins, et dans une précarité inacceptable au regard de son jeune âge. On comprend mieux, également, pourquoi ces dernières années elle a soutenu l’expansion de l’islamisme en Europe, notamment en reconnaissant la validité du délit de blasphème contre Mahomet en Autriche (25 octobre 2018 E.S contre Autriche) ou en admettant l’application de la charia en Grèce (19 décembre 2018 Molla Sali contre Grèce). L’affaire concernait la dévolution au Maroc de quatre migrants qui avaient essayé d’arriver à l’enclave espagnole de Ceuta en nageant, dont un était mort pendant le déplacement. 110 Le Comité des Droits de l’Homme a accepté que la détention irrégulière d’une personne par des forces sous le contrôle d’un État dans le territoire d’un autre État suppose un exercice de la juridiction par le premier État dans la mesure où il a un contrôle effectif sur la personne détenue. La Cour européenne des droits de l’homme le rappelle : un enfant doit être protégé, peu importe son statut de séjour, Les demandeurs d’asile originaires de pays « sûrs » ont aussi droit à un recours effectif selon la Cour constitutionnelle. Voir spécialement Irini Papanicolopulu, “Hirsi Jamaa v. Italiy” (2013) 107:2 AJIL 417; Maarten Den Heijer, “Reflections on Refoulement and Collective Expulsion in the Hirsi Case” (2013) 25:2 Intl J Refugee L 265; Jasmine Coppens, “The Law of the Sea and Human Rights in the Hirsi Jamaa and Others v. Italy Judgment of the European Court of Human Rights” dans Yves Haeck et Eva Brems, dirs, Human Rights and Civil Liberties in the 21st Century, Dordrecht, Springer, 2014, 179. Dans Sonko le même Comité a accepté la possibilité de responsabilité de la part d’un État pour des activités dans les eaux territoriales d’un État tiers. L’article considère l’interdiction des expulsions collectives dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Ceux d’entre eux qui résident régulièrement depuis plus de deux ans sur le territoire de l’une des Parties contractantes ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’expulsion qu’après avoir été admis, à moins de motifs impérieux touchant à la sécurité de l’État, à faire valoir les raisons qu’ils peuvent invoquer contre leur expulsion, à présenter un recours à cet effet et à se faire représenter devant une autorité compétente ou devant une ou plusieurs personnes spécialement désignées par l’autorité compétente. Le rapport sera reproduit dans l’Annuaire de la Commission du droit international, vol I(2) (2014). La Cour a déclaré la requête manifestement mal fondée par rapport à l’art 4 du Protocole n° 4. Ces arrêts rappellent que les MENA en situation irrégulière relèvent de la « catégorie des personnes les plus vulnérables de la société » à double titre : 30 Commission du droit international, supra note 28, aux paras 85–87; Kamto, Deuxième rapport, supra note 29 aux paras 176–77. CONSIDERANT que, le 18 mai 2020, la Cour africaine des droits de homme et des peuples a décidé de suspendre, du 1er mai au 31 juillet 2020 inclus, le calcul de tous les délais en cours devant elle, à l'exception de ceux relatifs aux mesures provisoires. Le statut d’enfant doit prendre le dessus sur le statut d’étranger en séjour irrégulier. Le juge Lemmens a joint une opinion concordante relative à un aspect purement technique concernant une exception préliminaire (opinion concordante du juge Lemmens). 40 Andric, au para 1 de la section du droit applicable. 64 Ibid aux paras 185–86. La Cour a eu affaire à des arrestations illégales et des exécutions extrajudiciaires de plusieurs bergers kurdes par des soldats turcs sur le territoire irakien, qui auraient pu supposer (si les faits auraient été suffisamment prouvés) une forme d’exercice de la juridiction turque. Comment la protection des droits de l’homme est-elle assurée en Europe ? 32 Kamto, Deuxième rapport, supra note 29 au para 172. Notre rubrique Lexique vous aidera à mieux les comprendre. La Cour estime que l’inexécution de ce jugement combiné avec les circonstances particulièrement graves de ses conditions de vie dans la lande de Calais sont constitutives d’un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme}]. 13 Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 4 novembre 1950, 213 RTNU 221 (entrée en vigueur le 3 septembre 1953) [Convention européenne]. 78 Shioshvili, supra note 49 aux paras 70–72. La nature de l’obligation juridique générale imposée aux États parties au Pacte, Comité des Droits de l’Homme, CCPR/C/21/Rev.1/Add.13 (26 mai 2004) au para 10. 100 Loizidou c Turquie [GC], no 15318/89, [1995], CEDH au para 62 (exceptions préliminaires); Loizidou c Turquie [GC], no 15318/89, [1996], CEDH aux paras 49–57 [Loizidou I]. Dans Ghulami la Cour a déclaré manifestement mal fondées les allégations faites sous l’art 3 et l’art 13 combiné avec l’art 3, tous de la Convention européenne ; et sous l’art 4 du Protocole n° 4. Elle a aussi déclaré irrecevable pour non-épuisement des recours internes le grief présenté sous l’art 8 au nom des sociétés commerciales appartenant aux personnes expulsées. La Cour a déclaré que le Royaume-Uni avait exercé un pouvoir effectif sur le territoire irakien comme puissance occupante. Et, selon la jurisprudence de la Cour citée par ce même juge, la tolérance des autorités ne fait pas naître un droit de commettre des actes prohibés et, par conséquent, les autorités peuvent mettre fin à cette tolérance quand ils veulent. Dans deux autres affaires, la Cour avait analysé une situation semblable (décision individuelle exécutée de manière collective) concernant l’expulsion de plusieurs personnes de nationalité bosnienne par l’Italie. 44 Albaks et autres c Pays-Bas, no 4209/88, [1977], ComEDH. La Commission, bien qu’elle ait refusé la requête pour défaut manifeste de fondement, a accepté le principe selon lequel l’activité des agents diplomatiques et consulaires peut engager la responsabilité de l’État. M. Sultani aurait dû être déporté dans le même vol que M. Ghulami, mais sa déportation avait été suspendue par une décision provisoire de la Cour de Strasbourg adoptée sous l’art 39 du règlement (c’est pour cette raison que la Cour a fait, dans son arrêt, une déclaration hypothétique selon laquelle l’expulsion ne serait pas constitutive d’une violation de l’art 4 du Protocole n° 4). L’expulsion collective des étrangers est interdite. 4 Pour ne citer que quelques arrêts classiques: Fong Yue Ting v United States, [1893] 149 US 698 (United States Supreme Court); Nishimura Ekiu v United States, [1892] 142 US 651 (United States Supreme Court); Harisiades v Shaughnessy, [1952] 342 US 580 (United States Supreme Court); Musgrove v Chun Teeong Toy, [1981] AC 272 (Privy Council); Attorney-General for Canada v Cain, [1906] AC 542 (Privy Council); Johnstone v Pedlar, [1921] 2 AC 262 (Privy Council). 119 Ibid au para 178. JHA c Espagne, Comité contre la Torture, CAT/C/41/D/323/2007 (21 novembre 2008) au para 8.2 [JHA]. Čonka c Belgique, no 51564/99, [2002], 2002-I CEDH 47 au para 59 [Čonka]; Fedorova et autres c Lettonie, no 69405/01, [2003], CEDH au para C de la section du droit applicable; Berisha et Haljiti, supra note 48 au para 2 de la section du droit applicable; Sultani c France, no 45223/05, [2007], 2007-IV CEDH 55 aux paras 81–84 [Sultani]; Ghulami c France, no 45302/05, [2009], CEDH au para 2.c de la section du droit applicable [Ghulami]; Dritsas et autres c Italie, no 2344/02, [2011], CEDH au para 7 [Dritsas]; Kostadinovic c Bulgarie, no 4512/02, [2012], CEDH au para 46; Hirsi Jamaa et autres c Italie [GC], no 27765/09, [2012], 2012-VII CEDH 1 aux paras 166–67 [Hirsi Jamaa]; MA c Chypre, no 41872/10, [2013], 2013-IV CEDH 215 au para 245 [MA]; Géorgie c Russie (I) [GC], no 13255/07, [2014], 2014-IV CEDH 1 au para 167 [Géorgie c Russie (I)]; Khlaifia et autres c Italie, no 16483/12, [2015], CEDH au para 154 [Khlaifia]; Khlaifia et autres c Italie [GC], no 16483/12, [2016], CEDH au para 237 [Khlaifia, GC]; Shioshvili and other v Russia, no 19356/07, [2016], CEDH au para 68 [Shioshvili]; Berdzenishvili and other v Russia, no 14594/07, 14597/07, 14976/07, 14978/07, 15221/07, 16369/07 et 16706/07, [2016], CEDH au para 79 [Berdzenishvili]; ND et NT c Espagne, no 8675/15 et 8697/15, [2017], CEDH au para 98 [ND et NT]. 94 Dans Sultani, la Cour a exclu toute violation des arts 3 de la Convention européenne et 4 du Protocole n° 4 et a déclaré que les griefs présentés sous les arts 6 de la Convention européenne et 1 du Protocole n° 7 étaient incompatible ratione materiae avec la Convention européenne. Trois régions ont mis en place des garanties juridictionnelles, à travers des cours permanentes régionales : la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg (1959), la Cour interaméricaine des droits de l’homme basée à San José au Costa Rica (1979), la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples qui siège à Arusha, en Tanzanie (2004). Dans d’autres affaires la Cour ne reproduit pas littéralement la définition, mais elle s’en sert de manière implicite. 61 Hirsi Jamaa, supra note 49 au para 175. La CEDH a traité 597 requêtes concernant la France en 2019, dont 578 qu’elle a déclarées irrecevables ou dont elle n’a pas poursuivi l’examen (requêtes rayées du rôle). 115 Medvedyev, supra note 113 au para 67. Tribune libre de presse de Gilles Lebreton, Député français au Parlement européen. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui dépend du Conseil de l’Europe, est la plus ancienne et sans doute celle qui assure la protection la plus complète. Tout étranger résidant régulièrement sur le territoire d’une Haute Partie Contractante ne peut être expulsé que s’il menace la sécurité de l’État ou a contrevenu à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. 129 MSS c Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, [2011], 2011-I CEDH 121 [MSS]. 82 Khlaifia, supra note 49 aux paras 153–58. Une partie des Républicains et le RN s’en prennent à l’État de droit à travers cette juridiction internationale. Elle rend des arrêts obligatoires, ce qui indirectement conduit parfois les États à modifier leur législation interne. Dans ces deux arrêts, la Cour estime que le statut d’enfant doit prendre le dessus sur le statut d’étranger en séjour irrégulier dans leur prise en charge par l’État... Ces MENA fuyaient des situations de guerre et cherchaient soit à rejoindre l’Angleterre, soit à retrouver des membres de la famille dans d’autres pays européens. Il est également développé dans Bas Schotel, On the Right of Exclusion: Law, Ethics and Immigration Policy, Oxford, Routledge, 2012; voir aussi Ayelet Shachar, The Birthright Lottery: Citizenship and Global Inequality, Massachusetts, Harvard University Press, 2009. 4. La Commission a déclaré le grief présenté sous l’art 3 de la Convention européenne manifestement mal fondé et celui présenté sous l’art 4 du Protocole n° 4 incompatible ratione materiae avec la Convention. 97 Sur les interceptions voir United Nations High Commissioner on Refugees (UNHCR) Executive Committee, Protection Safeguards in Interception Measures, Conclusion n° 97 (2003), online: ; UNHCR, Global Consultations on International Protection/Regional Meetings: Key Conclusions and Recommendations (2001), online: ; Anja Klug et Tim Howe, “The Concept of State Jurisdiction and the Applicability of the Non-Refoulement Principle to Extraterritorial Interception Measures” dans Bernard Ryan et Valsamis Mitsilegas, dirs, Extraterritorial Immigration Control, Leiden/Boston, Martinus Nijhoff Publishers, 2010, 65. 9 Règles internationales sur l’admission, supra note 2, arts 14 et 17. 131 Sur les obligations integrals voir Fragmentation du droit international: Difficultés découlant de la diversification et de l’expansion du droit international, Rapport du Groupe d’étude de la Commission du droit international, établi sous sa forme définitive par Martti Koskenniemi, Doc NU A/CN.4/L.682 (2006) au para 248; voir aussi Ineta Ziemele, “Case-Law of the European Court of Human Rights and Integrity of International Law” dans Rosario Huesa et Karel Wellens, dir, L’influence des sources sur l’unité et la fragmentation du droit international, Bruxelles, Bruylant, 2006; Borgen, supra note 124. Elle a aussi trouvé des violations des arts 3, 5.1, 5.2, 5.4 et 13 (combiné avec l’art 3) de la Convention européenne. Les condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme ont représenté 1,64 % du total des condamnations prononcées par la Cour en 2019. La Cour européenne des droits de l'homme fonctionne en permanence et siège, depuis le 1er novembre 1998, à Strasbourg (France) dans un bâtiment conçu par l'architecte Richard Rogers. Sur l’affaire Čonka voir Jean-Yves Carlier, “La détention et l’expulsion collective des étrangers” (2003) 58 Revue Trimestrielle des Droits de l’Homme 198; Ángel G Chueca Sancho, “El derecho internacional prohíbe las expulsiones colectivas de extranjeros” (2002) 1 Revista de Derecho Migratorio y Extranjería 9. Entre 2009 et 2019, 22 des 100 juges ayant siégé à la CEDH étaient directement liés à ce réseau. La Chambre a aussi conclu à la violation de l’art 13 de la Convention européenne combiné avec l’art 4 du Protocole n°4. La Cour a condamné la Grèce pour violation de l’art 13 combiné avec l’art 3 de la Convention européenne. En revanche, la Cour a conclu à l’absence de violation de l’art 1 du Protocole n° 7, parce qu’elle n’avait pas de preuves que les ressortissants géorgiens expulsés étaient des migrants résidant régulièrement en Russie, et a écarté une possible violation de l’art 13 de la Convention européenne en combinaison avec l’art 4 du Protocole n° 4 et de l’art 5.4 de la Convention européenne car le constat de violation de l’art 4 du Protocole n o 4 et de l’art 5.4 de la Convention européenne en eux-mêmes impliquerait déjà l’absence de recours effectifs et accessibles. La Cour a déclaré que les allégations de violation de l’art 14 par rapport aux arts 3 et 13 de la Convention européenne étaient manifestement mal fondées. 21 Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, 27 juin 1981, 1520 RTNU 217 (entrée en vigueur 21 octobre 1986). Des dispositifs internationaux contribuent également à promouvoir le respect des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l'Homme Convention européenne des droits de l'Homme: 1950 47 pays membres Fonction contentieuse: arrêts à caractère obligatoire mais pas exécutoires La Cour Européenne des droits de l'homme Arrêt Verein Gegen Tierfabriken Scheweiz 2009 CEDH 10 90 Ibid au para 11, opinion en partie dissidente du juge Serghides. The court takes a realistic point of view that includes in the prohibition both collective expulsion in the narrow sense and acts of collective non-admission. Tout étranger résidant régulièrement depuis plus de deux ans sur le territoire de l’une des Parties Contractantes ne peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion qu’après avoir été admis, à moins de motifs impérieux touchant à la sécurité de l’État, à faire valoir les raisons qu’il peut invoquer contre son expulsion et à présenter un recours effectif à cet effet devant une instance nationale au sens de l’article 3 de la Convention. Quels sont les droits prévus par la Convention ? Voir aussi les précédents du Comité contre la Torture cités infra. Six des sept requérants s’étaient aussi plaints sous l’art 6.1 de la Convention européenne; la Cour a déclaré que l’article n’était pas applicable. 125 Hirsi Jamaa, supra note 49 au para 129 [l’italique nous appartient]. L’affaire était relative à la mort en haute de mer d’un groupe d’immigrants, suite à la collision du bateau qui les transportait avec un navire de guerre italien qui voulait les empêcher de gagner les côtes italiennes. 114 Armando Alejandre and others c Cuba, [1999], Comm IDH rapport 86/99 au para 23. Un étranger résidant régulièrement sur le territoire d’un État ne peut en être expulsé qu’en exécution d’une décision prise conformément à la loi et doit pouvoir: a) faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion, b) faire examiner son cas, et c) se faire représenter à ces fins devant l’autorité compétente ou une ou plusieurs personnes désignées par cette autorité. Email your librarian or administrator to recommend adding this journal to your organisation's collection. Arusha, le 05 Octobre 2020: La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples. Remiro Brotóns, Antonio, Derecho Internacional, Valencia, Tirant lo Blanch, 2007, aux pp 831–43. Il est aussi intéressant de mentionner l’opinion de la juge Tsotsoria qui qualifie les mesures adoptées par la Russie comme des représailles illégales. 16 Art 3: “1. La Cour adopte un point de vue réaliste qui permet d’inclure dans cette interdiction les expulsions au sens strict et les actes de non-admission, exigeant aux États d’agir toujours de … 75 Ibid au para 175. Combacau, Jean et Sur, Serge, Droit International Public, Paris, Montchrestien, 1999, aux pp 361–74. Elle a aussi déclaré manifestement mal fondé le grief présenté sous l’art 3 de la Convention européenne. En effet, les requêtes individuelles peuvent être présentées par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers “qui se prétend victime d’une violation par l’une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles” (art 34). Mais selon le principe de subsidiarité, la Cour n’intervient que lorsque le requérant a épuisé l’ensemble des voies de recours internes. La Cour a aussi déclaré une violation de l’art 5.1 et 5.4 de la Convention européenne relativement à deux des sept requérants et une violation de l’art 3 de la Convention européenne en raison des conditions de détention. 34 Commission du droit international, supra note 28 au para 68. Ils n’y ont pas eu la possibilité de sortir ni de se divertir et cela a eu des conséquences négatives sur leur bien-être. 35 Le Tribunal d’indemnisation Iran-États-Unis a connu de plusieurs demandes qui se rapportaient à des cas d’expulsion implicite. 2. Envoyez-nous remarques, questions et points de vues sur la justice. Abstract views reflect the number of visits to the article landing page. Aux fins du présent projet d’articles, l’expulsion collective s’entend de l’expulsion d’étrangers en tant que groupe. Contribuant à universaliser les droits de l’homme et ne permettant pas de statut dérogatoire, le Statut de Rome n’est toutefois pas ratifié par de nombreux pays, dont des membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies, comme les États-Unis, la Russie ou la Chine. La Cour a déclaré une violation de l’art 13 combiné avec l’art 3 de la Convention européenne dans le cas des trois requérants par rapport auxquels elle avait trouvé une violation de l’art 3; mais elle a écarté l’existence d’une violation de l’art 13 combiné avec l’art 5.1 de la Convention européenne. Les ressortissants des Parties contractantes, résidant régulièrement depuis plus de dix ans sur le territoire de l’une d’elles, ne peuvent être expulsés que pour des raisons touchant à la sécurité de l’État ou si les autres raisons mentionnées au paragraphe 1 du présent article revêtent un caractère particulier de gravité.”. La Grande Chambre a déclaré, par contre, qu’il n’y avait pas eu de violation de l’art 3 de la Convention européenne. Danemark c Turquie, no 34382/97, [1999], CEDH au para 1 de la section sur le droit applicable; Chypre c Turquie, no 25781/94, [1996], CEDH au para 4 de la section sur le droit applicable; Informe n° 11/07, Caso interestatal 01/06: Nicaragua c Costa Rica, [2007], Comm IDH au para 194. 83 Khlaifia GC, supra note 49 au para 241. Il doit prendre les mesures pour empêcher que les mineurs ne soient exposés à de mauvais traitements. Crédits : Alexandre Prévot (CC BY-SA 2.0) La Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ou Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) a pour objectif de garantir un certain nombre de droits fondamentaux et de libertés individuelles dans les Etats l'ayant ratifiée. 29 Ibid aux paras 83–84; Maurice Kamto, Expulsion des étrangers: Deuxième rapport sur l’expulsion des étrangers, Doc NU A/CN.4/573 (2006) aux paras 159–61 [Kamto, Deuxième rapport]. Dorochenko v Estonia, no 10507/03, [2006], CEDH au para 7 de la section du droit applicable; Mikolenko v Estonia, no 10664/05, [2008], CEDH au para 4 de la section du droit applicable; Abdi Ahmed and others v Malta, no 43985/13, [2014], CEDH au para 86; Sharifi et autres c Italie et Grèce, no 16643/09, [2014], CEDH au para 214 [Sharifi]. La traduction de l’original anglais a été prise de la reproduction de cette définition dans des arrêts postérieurs de la Cour. 93 Carlier, supra note 51, aux pp 208–09 [l’italique nous appartient]. Faut-il parler d’une “guerre” contre le terrorisme? Depuis la publication, en février 2020, du rapport de Grégor Puppinck, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est bien gardée de commenter cette enquête fouillée dans laquelle le docteur en droit dévoile un système qui a permis au réseau d’ONG du milliardaire George Soros d’étendre son influence sur la … Affaire relative aux activités armées sur le territoire du Congo (République Démocratique du Congo c Ouganda), [2005], CIJ Rec 168 [Congo c Ouganda]. Cette brochure répond à ces questions et s'adresse aux requérants potientiels. Ces deux États ont été condamnés par la Cour parce qu’ils n’ont pas pris les mesures de protection qui s’imposaient à l’égard de ces enfants. 4. 108 Öcalan c Turquie [GC], no 46221/99, [2005], 2005-IV CEDH 47 au para 91.